Droit du travail : le dialogue social en cours de réforme

Les grandes lignes du futur projet de loi de réforme du dialogue social dans l’entreprise ont été présentées fin février par le Premier ministre. Au programme, valorisation des compétences des salariés, inscription dans la loi de la parité au sein des instances représentant le personnel, mais surtout d’importantes mesures de simplification. Des mesures qui prévoient notamment la fusion en une unique instance des compétences des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce projet de loi devait être officiellement présenté en Conseil des ministres entre fin mars et début avril.

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