Dans un arrêt du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant au mode de calcul du RSA lorsque le conjoint réside exclusivement à l’étranger. « Dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire », précise la Haute juridiction administrative. Devront en revanche être prises en compte les éventuelles sommes versées par le conjoint au bénéficiaire comme les prestations en nature versées au titre de l’obligation alimentaire.
Pour en savoir plus : Conseil d’Etat, 9 novembre 2016, n° 392482 (arrêt disponible sur www.conseil-etat.fr)