Deux importants décrets datés du 5 mai 2017 viennent de préciser les nouvelles conditions d’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).  Objectif, mieux recentrer les obligations de constructions de 20 % (ou 25 % selon les territoires) de logements sociaux en prenant mieux en compte les besoins locaux. A cette fin, ces textes instaurent un nouvel indicateur, le « taux de pression sur la demande de logements sociaux ». Il correspond au ratio entre le nombre de demandes et le nombre d’attributions qui sera pris en compte afin de déterminer les obligations des communes. En clair, plus le taux de pression sera faible et moins les obligations des communes seront contraignantes.

(1) Décrets n° 2017-835 et 2017-840 du 5 mai 2017