Accessibilité : les conditions de report précisées par décrets

L’entrée en vigueur de l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ayant été repoussée par l’ordonnance du 26 septembre 2014, quatre nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 6 novembre dernier viennent de préciser les conditions d’application de ce report. Les établissements n’étant pas en mesure de se mettre en conformité pour la date du 31 décembre 2014 devront ainsi soumettre leur « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) pour approbation au préfet de département. En cas d’impossibilité technique, pour des raisons architecturales par exemple ou si les travaux représentaient un coût disproportionné, un autre décret du 4 novembre prévoit également une réglementation spécifique. D’autres dérogations particulières, prévues par un décret du 5 novembre, concernent plus précisément l’accessibilité dans les transports publics.

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