Habitat : le droit d’accès à l’énergie enfin consacré

Discrètement publiée au Journal officiel du 18 août dernier, la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 s’inscrit clairement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Un texte en vertu duquel le Code de l’énergie charge désormais la politique énergétique de garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ». Afin de mener à bien cet objectif, le législateur a adopté toute une série de mesures, parmi lesquelles l’objectif de rénovation énergétique de 500 000 logement par an dès 2017, la prolongation de la trêve hivernale au 31 mars (contre le 15 mars actuellement), la mise en place d’un « chèque énergie » pour les foyers modestes ou encore l’interdiction du rattrapage des factures électriques ou de gaz de plus de 14 mois.

Be the first to comment on "Habitat : le droit d’accès à l’énergie enfin consacré"

Laissez un commentaire