Prévue par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, la possibilité de mettre en place un « permis de louer » pour lutter contre les marchands de sommeil vient de voir le jour avec un décret d’application daté du 19 décembre dernier (1). Le texte permet ainsi aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques sur lesquels la mise en location de certaines catégories de logement devront faire l’objet, à leur choix, d’une déclaration, voire d’une autorisation préalable. Les propriétaires ne respectant pas cette obligation locale seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros.
(1) Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016.